Apple Pay - Conditions Générales

Conditions générales de fonctionnement du service Apple Pay

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service Apple Pay proposé par Louvre Banque Privée.

Elles constituent une annexe à la Convention conclue entre Louvre Banque Privée et l’Utilisateur lors de l'ouverture de son compte bancaire Louvre Banque Privée.

 

L’Utilisateur est averti que le Service ne peut être souscrit et utilisé que s’il a accepté d’être lié contractuellement à Apple, Société ayant développé la fonctionnalité de paiement Apple Pay.

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Appareil(s)
Désigne tout terminal Apple compatible permettant d’utiliser le service Apple Pay.

Authentification
Désigne toute technologie développée par Apple (Face ID, Touch ID, Code de déverrouillage…) par laquelle l'Utilisateur pourra s'authentifier directement sur son Appareil compatible et valider les paiements. Il s'agit d'un dispositif de paiement sécurisé personnalisé. L'Utilisateur doit le paramétrer dans la rubrique des paramètres de l'Appareil.

Carte(s)
Désigne la(les) carte(s) de paiement émise(s) sous forme matérielle (plastique) conformément aux dispositions de la Convention conclue entre l'Emetteur et l'Utilisateur, pouvant être utilisée(s) dans le Wallet Apple.

 

Seules certaines cartes bancaires émises par Louvre Banque Privée sont éligibles à ce service :
les cartes de paiement « VISA ».

Commerçants
Désigne les commerçants proposant à leurs clients un service de paiement sans contact (NFC) et affichant le logo correspondant, et /ou le logo paiement Apple Pay signifiant acceptation des paiements Apple Pay.

 

Désigne également les commerçants proposant le service Apple-Pay comme moyen de paiement dans une application mobile de vente en ligne (« In App ») ou sur un site Internet de vente en ligne (« Web »).

Compte iCloud (ou compte Apple ID)

Compte Apple en ligne que l'Utilisateur est appelé à créer lors de sa première utilisation d'un Appareil. L'Utilisateur crée alors son identifiant Apple (Apple ID) qui lui permet de se connecter à iCloud, iTunes ou Apple Store. La connexion de l'Appareil au compte iCloud de l'Utilisateur est un pré-requis à l'ouverture du service Apple Pay.

Convention
Désigne la Convention signée entre Louvre Banque Privée et l’Utilisateur lors de l’ouverture de son compte bancaire Louvre Banque Privée

 

Emetteur
Désigne l'établissement bancaire, à savoir Louvre Banque Privée, qui a délivré la(les) Carte(s) à l'Utilisateur et qui propose le service Apple Pay.

 

Service Apple Pay

Désigne le système de paiement développé par Apple (plus de détails sur le site internet d'Apple) et disponible sur les Appareils compatibles.

Utilisateur(s)

Désigne la personne physique majeure capable ou mineure de plus de 16 ans représentée par son (ses) représentant(s) légal (légaux), titulaire de la Carte et possédant un Appareil Compatible.

 

Wallet (Portefeuille Apple)

Désigne le dispositif Apple qui permet à l'Utilisateur de gérer ses Cartes en utilisant Apple Pay, quel que soit le nombre d'Appareils de l'Utilisateur. Le fonctionnement du Wallet est sous la responsabilité d'Apple.

 

ARTICLE 2 - OBJET DU SERVICE

Le Service permet à l’Utilisateur de dématérialiser sa Carte dans son Appareil compatible avec le Service afin de réaliser des opérations de paiement. Il a uniquement pour finalité le règlement d’achats de biens et/ou de prestations de services à distance ou chez des Commerçants.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Le Service est fourni par l’Emetteur à ses Utilisateurs possédant au moins une Carte.

 

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit posséder un Appareil compatible avec le Service. Afin de pouvoir activer le Service, l’Utilisateur doit avoir préalablement déclaré un numéro de téléphone mobile auprès de l’Emetteur permettant de recevoir un code de sécurité.

L’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation affichées dans le Wallet Apple Pay.

ARTICLE 4 - PROCÉDURE D’ACTIVATION DU SERVICE

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit activer sa Carte dans le Wallet pour qu’elle soit enregistrée dans son Appareil.

 

4.1 Depuis un Iphone

L’activation d’une Carte est effectuée à partir de l’application « Wallet » de l’Appareil. La connexion de l’Appareil au Compte iCloud de l’Utilisateur est un pré-requis. Dans l’application Wallet, l’Utilisateur peut : soit choisir une Carte compatible avec le Service dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit saisir les données de sa Carte nécessaires à l’enregistrement, soit utiliser l’appareil photo de son Appareil pour scanner les informations de la face recto de sa carte et compléter les données manquantes.

 

Après vérification de la demande d’activation par l’Emetteur, la procédure d’activation est finalisée par l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui seront affichées.

 

4.2 Depuis un iPad

L’activation d’une Carte est réalisée à partir de la rubrique Réglages de l’appareil, puis dans la rubrique « Wallet et Apple Pay». Après avoir sélectionné l’option « Ajouter une carte bancaire », l’Utilisateur peut : soit choisir une Carte dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit saisir les données de sa Carte nécessaires à l’enregistrement, soit utiliser l’appareil photo de son Appareil iPad pour scanner les informations de la face recto de sa carte et compléter les données manquantes.

 

Après vérification de la demande d’activation par l’Emetteur, la procédure d’activation est finalisée par l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui seront affichées.

 
4.3 Depuis un MacBook

L’activation d’une Carte est réalisée à partir de la rubrique Réglages de l’appareil, puis dans la rubrique « Wallet et Apple Pay». Après avoir sélectionné l’option « Ajouter une carte bancaire », l’Utilisateur peut : soit choisir une Carte compatible avec le Service dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit saisir les données de sa Carte nécessaires à l’enregistrement, soit utiliser l’appareil photo de son Appareil MacBook Pro pour scanner les informations de la face recto de sa carte et compléter les données manquantes.

 

Après vérification de la demande d’activation par l’Emetteur, la procédure d’activation est finalisée par l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui seront affichées.

4.4 Depuis une montre Apple Watch

L’activation d’une Carte est réalisée depuis l’Appareil iPhone de l’Utilisateur à partir de l’Application Watch. Après sélection de l’Apple Watch de l’Utilisateur, celui-ci doit se rendre dans la rubrique « Wallet et Apple Pay » pour ajouter sa carte. L’Utilisateur peut : soit choisir une Carte déjà enregistrée sur son iPhone, soit choisir une Carte compatible avec le Service dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit saisir les données de sa Carte nécessaires à l’enregistrement, soit utiliser l’appareil photo de son Appareil iPhone pour scanner les informations de la face recto de sa Carte et compléter les données manquantes.

 

Après vérification de la demande d’activation par l’Emetteur, la procédure d’activation est finalisée par l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui seront affichées.

 

ARTICLE 5 – Types d’Authentification et donnÉes de sÉcuritÉ

Pour réaliser une opération de paiement avec le Service, l’Utilisateur doit s’authentifier en utilisant un des moyens d’Authentification présentées ci-dessous. Selon le type d’Appareil utilisé par l’Utilisateur, le moyen d’Authentification diffère.

- Touch ID : désigne la technologie de biométrie digitale disponible sur les Appareils d’iPhone, d’iPad ou MacBook compatibles et éligibles à Apple Pay. Elle permet à l’Utilisateur de s’authentifier et de valider les paiements directement sur l’Appareil. Le paramétrage doit être réalisé dans la rubrique Réglages de l’Appareil.

 

- Face ID : désigne la technologie de biométrie faciale. Il permet à l’Utilisateur de s’authentifier et de valider les paiements directement sur l’Appareil. Le paramétrage doit être réalisé dans la rubrique Réglages de l’Appareil.
- Code de déverrouillage : désigne le code de déverrouillage utilisé pour accéder aux Appareils iPhone, iPad, MacBook et Apple Watch compatibles. Il permet à l’Utilisateur de s’authentifier et de valider les paiements directement sur l’Appareil. Le paramétrage doit être réalisé dans la rubrique « Réglages » de l’Appareil.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses données d’Authentification. Il est responsable du paramétrage de ces dernières.

 

L’Utilisateur doit également veiller à la confidentialité de ses données de sécurité et, notamment, du code de déverrouillage de son Appareil, qu’il doit absolument tenir secret et ne pas communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas, notamment, inscrire son code de déverrouillage sur un support physique ou électronique. Il doit veiller à le composer sur son Appareil à l’abri des regards indiscrets.

 

ARTICLE 6 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ

L’Utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avec le Service :

- par l’utilisation d’un moyen d’Authentification présenté à l’article 5, disponible sur son Appareil et,

- dans le cas d’un paiement dit sans contact, par la présentation et le maintien de l’Appareil devant un terminal de paiement électronique (TPE).

 

Une fois cette authentification réalisée et, dans la mesure où l’Emetteur a autorisé la transaction, celle-ci est validée.

Dès ce moment, l’opération de paiement est irrévocable et réputée être autorisée.

 

Paiement In-App

L’Utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par Carte avec le Service, en sélectionnant dans le Wallet la carte avec laquelle il souhaite payer puis, puis en validant la transaction en utilisant son moyen d’Authentification.

Une fois cette authentification réalisée et dans la mesure où l’Emetteur a autorisé la transaction, celle-ci est validée.

Dès que ce consentement a été donné, la transaction par Carte est irrévocable et l’opération de paiement est réputée être autorisée.

Paiement on the Web

L’Utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par Carte avec le Service, en sélectionnant dans le Wallet la carte avec laquelle il souhaite payer, puis en validant la transaction en utilisant son moyen d’Authentification.

Une fois cette authentification réalisée et, dans la mesure où l’Emetteur a autorisé la transaction, celle-ci est validée.

Dès que ce consentement a été donné, la transaction par Carte est irrévocable et l’opération de paiement est réputée être autorisée.

 

ARTICLE 7 - MODALITÉ D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE RÈGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET/OU DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le Service ne doit être utilisé par l’Utilisateur que pour régler des achats de biens et/ou de prestations de services à des Commerçants adhérents au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte de l’Utilisateur.

 

Paiement de proximité (en mode sans contact)

Pour réaliser des paiements dits « sans contact » auprès de Commerçants, ceux-ci doivent être équipés de TPE capables d’identifier la présence de la technologie « sans contact ». En toute circonstance, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur le TPE.

Ces opérations constituent des opérations de paiement par carte. Elles ne sont possibles que dans les limites convenues à cet égard avec l’Emetteur.

Les ordres reçus par l’Emetteur sont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la Carte, selon les dispositions convenues entre l’Utilisateur et l’Emetteur, et conformément aux modalités prévues dans la Convention entre Louvre Banque Privée et l’Utilisateur.

 

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE blocage DU SERVICE

L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer sa Carte activée dans son Appareil depuis l’application Wallet de celui-ci. Cette action n’a aucun impact sur le fonctionnement de cette même carte de paiement en tant que carte physique.

 

Une mise en opposition ou blocage de la Carte a pour conséquence, notamment, le blocage immédiat de l’utilisation de la Carte avec le Service.

 

En cas de perte, de vol ou de cession de l’Appareil à un tiers, l’Utilisateur doit immédiatement procéder au blocage du Service Apple Pay.

 

Par ailleurs, le Service est bloqué sur l’Appareil dans plusieurs cas de figure, notamment, en cas de :

- déconnexion du compte iCloud de l’Utilisateur sur l’Appareil,

- suppression du code de déverrouillage de l’Appareil,

- modifications non autorisées aux termes des accords de licence conclus entre l’Utilisateur et Apple de l’Appareil et/ ou de son système d’exploitation.

 

La Carte activée dans l’Appareil peut également être désactivée à distance par le Titulaire, temporairement ou de manière permanente, si la fonctionnalité « Localiser mon appareil » a été activée au préalable. Le Titulaire peut se rendre sur le site internet icloud.com/find ou utiliser l’application mobile ‘Localiser’. En mettant l’Appareil en « mode perdu » ou « effacer votre appareil à distance », la Carte sera alors suspendue ou supprimée du Service et ce même si l’Appareil est hors ligne.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DE l’EMETTEUR

L’Emetteur ne peut être tenu pour responsable :

- du préjudice subi par l’Utilisateur dû à une déficience technique de l’Appareil et des logiciels installés sur l’Appareil.

- des paramétrages effectués par l’Utilisateur sur son Appareil, ou sur l’application Wallet.

- d’un mauvais fonctionnement et/ou d’une panne technique de l’application « Wallet » et/ou du Service, celui-ci étant sous la responsabilité exclusive d’Apple.

- en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

- en cas de non-respect par l’Utilisateur des notifications reçu de la part d’Apple au titre du Contrat de Licence de Logiciel d’Apple, dont les Conditions générales supplémentaires pour Apple Pay.

 - lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la conclusion de la Convention ou de la souscription du service Apple s’avèrent inexactes ou incomplètes.

- en cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.

- des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant.

 

L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et Apple pour l’utilisation de son Appareil Apple, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service.

 

De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ De l’UTILISATEUR

L’utilisateur doit prendre toutes mesures pour protéger son Appareil. Il est responsable de son usage y compris par des tiers.

 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la carte SIM, de ses codes d’activation et codes secrets.

 

En cas de perte, de vol ou de cession de l’Appareil à un tiers, il appartient à l’Utilisateur de bloquer le Service, en supprimant ou en désactivant sa Carte de l’Appareil et/ou en demandant à l’Emetteur un blocage de sa Carte.

 

L’Utilisateur assume les conséquences de l’utilisation de la Carte par le biais du Service tant qu’il n’a pas fait une demande de blocage du Service. Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Utilisateur sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées tant au présent article, qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Service.

 

ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur.

 

Toutefois, le Service étant lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre de la Convention conclue entre l’Emetteur et l’Utilisateur, la tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par la Carte demeure celle fixée entre l’Emetteur et l’Utilisateur du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre de la Convention

 

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire, demeurent entièrement à sa charge, ainsi que la maintenance de l’Appareil.

 

ARTICLE 12 - MODALITÉs DE CONTACT

Pour toute question relative à l’activation du Service, à l’utilisation du Service, aux transactions effectuées via le Service, de même qu’en cas de perte ou de vol de l’Appareil sur lequel une Carte est dématérialisée, l’Utilisateur peut contacter l’Emetteur au 09 69 32 20 46 (appel non surtaxé) ou contacter son Banquier Privé.