Pacte Dutreil : ce qui change pour la transmission d’entreprise
Le 08/04/2026Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Instauré en 2003, le Pacte Dutreil est un régime fiscal de faveur conçu pour encourager la pérennité des entreprises familiales lors de leur transmission. Le principe est simple : il permet une exonération d’impôt sur 75% de la valeur des titres transmis, réduisant considérablement les droits de mutation à titre gratuit.
Concrètement, si vous transmettez votre PME familiale valorisée à 3 millions d’euros à vos enfants :
- Sans Dutreil, les droits de mutation porteraient sur l’intégralité de la valeur taxable.
- Avec Dutreil, seulement 25% de la valeur est prise en compte, soit 750 000 euros, réduisant très fortement les droits à payer.
Des leviers fiscaux supplémentaires
Au-delà de l’exonération standard, le Pacte Dutreil combine plusieurs leviers supplémentaires :
- En cas de donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, les droits de mutation sont divisés par deux.
- En effectuant un démembrement de propriété, c’est-à-dire en donnant la nue-propriété aux enfants et en conservant l’usufruit, le donateur peut réduire encore la base imposable. Exemple : pour un donateur de 65 ans, la nue-propriété représente 40% de la valeur totale des titres, soit 1,2 million d’euros. Avec l’abattement Dutreil, seuls 25% de ces 1,2 million d’euros sont pris en compte, soit 300 000 euros.
- En utilisant l’abattement fiscal de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, la base peut être réduite de 300 000 euros à 200 000 euros.
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Bon à noter D’après un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2025, le nombre de transmissions au titre du pacte Dutreil a doublé entre les périodes 2013‑2016 et 2017‑2023. |
Les entreprises éligibles au Dutreil
Pour bénéficier de l’avantage du Pacte Dutreil, l’entreprise doit exercer de façon continue une activité essentiellement opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ICAAL). Les sociétés dont l’activité principale est la gestion de leur patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.
Les holdings animatrices sont également éligibles. Une holding ne se contentant pas de détenir et gérer des participations mais intervenant activement à la gestion et à la conduite de la politique de ses filiales opérationnelles, peut entrer dans le régime Dutreil. Toutefois, son activité opérationnelle doit représenter la majorité, de son chiffre d’affaires et de la valeur vénale de ses actifs.
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Bon à savoir Depuis la loi de finances pour 2026 votée en février dernier, les biens personnels et somptuaires ont été exclus de l’assiette de l’exonération. |
Les critères à remplir pour bénéficier du Dutreil
Le régime Dutreil est attractif, mais très encadré. Il repose sur des engagements de conservation des titres avant et après la transmission.
- Avant la transmission :
> Un engagement de conservation des titres doit être pris, en principe avant la transmission pour deux ans minimum par un ou plusieurs associés. On parlera dans ce cas d’engagement collectif écrit.
> Cet engagement porte sur une fraction significative du capital (au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour une société non cotée).
> L’un au moins des titulaires doit être dirigeant exerçant une fonction de direction effective depuis 2 ans au moins au jour de la transmission.
- Après la transmission :
> Les bénéficiaires doivent souscrire un engagement individuel de conservation des titres reçus pour une durée minimale de 6 ans dans le cadre du Budget 2026 (contre 4 pour les donations réalisées jusqu’au 21 février 2026) qui s’ajoute à la durée restant à courir sur l’engagement collectif au jour de la transmission.
Ainsi, ces engagements cumulent désormais au moins 8 ans de conservation des titres.
> De plus, l’un au moins des intervenants doit ensuite exercer pendant 3 ans une fonction de direction dans la société ou sa filiale.
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Bon à noter Il existe plusieurs variantes du Pacte Dutreil. Le premier des deux engagements peut-par exemple être “réputé acquis” : cela permet sous certaines conditions strictes, de s’affranchir des 2 ans d’engagement collectif. |
Conseils de mise en œuvre pour rester conforme et efficace
Le Pacte Dutreil reste un outil puissant mais exigeant. L’entreprise doit bien vérifier le respect des conditions, la parfaite documentation des engagements collectif et individuel, et la conservation de chaque preuve de détention et de procès-verbal. Notaires, fiscalistes et experts-comptables doivent être associés dès le départ pour sécuriser la transmission, calculer les droits, optimiser les abattements et anticiper les contrôles.
En combinant rigueur juridique et stratégie fiscale, le Pacte Dutreil permet aux entrepreneurs de transmettre leur entreprise tout en préservant sa pérennité et en réduisant significativement la charge fiscale sur les générations futures.
