Protection des Données

Protection des Données à Caractère Personnel

Louvre Banque Privée place la protection de vos données à caractère personnel au cœur de ses préoccupations. Découvrez ci-après la politique de protection des données à caractère personnel de Louvre Banque Privée.

 

PREAMBULE

Louvre Banque Privée fonde sa relation client sur la confiance, la proximité et la confidentialité. Dédiée à une clientèle exigeante, elle s'engage à protéger et sécuriser les données personnelles qui lui sont confiées, en stricte conformité avec les réglementations en vigueur.

Louvre Banque Privée (Ci-après « la Banque ») s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement de données personnelles et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ainsi que toute réglementation nationale applicable.

La présente politique s’applique à l’ensemble des traitements mis en œuvre par la Banque en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de ses activités bancaires, patrimoniales et commerciales.

Elle concerne les personnes physiques, à l’exclusion donc des personnes morales, les sociétés par exemple, qui agissent soit en tant que particuliers, soit à titre professionnel ; sont concernés :

  • pour les particuliers :  les visiteurs des sites internet, les clients, prospects membres de la famille des clients ou toute personne partageant leurs vies lorsque cela est nécessaire, héritiers et ayants droits des clients, déclarants d’une succession, garants, créanciers, propriétaires, bénéficiaires d’un contrat, etc.
  • pour les personnes physiques agissant à titre professionnel: les entrepreneurs individuels ou auto-entrepreneurs, représentants légaux ou toute personne habilitée à agir au nom d’une personne morale qui est soit cliente, partenaire, fournisseur ou prestataire ainsi que les personnes physiques qui sont dirigeants, garants ou actionnaires,

ci-après désignés, seuls ou ensemble, « vous », « votre » ou « vos », suivant le contexte.

Vous êtes ainsi informés, au moyen de cette Politique, de la mise en œuvre d’un traitement de vos données personnelles et de ce qui le justifie, de l’identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par ce dernier, des durées de conservation et des destinataires des informations, des mesures prises pour assurer la sécurité des données personnelles, des droits dont vous disposez et de la manière de les exercer, ainsi que de l’existence éventuelle de transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne.

 

 

1) Quelles données personnelles sont traitées par Louvre banque privée ?

2) Pourquoi et sur quelle base juridique Louvre Banque Privée traite-t ’elle vos Données personnelles ?

3) A qui Louvre Banque Privée communique-t-elle vos données personnelles ?

4)Vos données personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

5) Combien de temps Louvre Banque Privée conserve vos données personnelles ?

6) Comment Louvre Banque Privée traite-t-elle vos données dans le cadre d’une consultation ou d’une déclaration auprès du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ?

7) Comment Louvre Banque Privée sécurise-t-elle vos données personnelles ?

8) Quels sont vos droits ?

9) Comment contacter le délégué à la protection des données de Louvre Banque Privée ?

10) Application Mobile Louvre Banque Privée - Détails sur les permissions d’accès.

Glossaire  Voici les principales définitions utiles pour mieux comprendre la présente politique de confidentialité

 

 

1)   Quelles données personnelles sont traitées par Louvre banque privée ?

 

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Louvre Banque Privée respecte le principe de minimisation des données à savoir que seules sont traitées les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de la finalité pour lequel elles ont été collectées. Dans cette démarche, Louvre Banque Privée s’attache également à maintenir vos données personnelles exactes et à jour.

Louvre Banque Privée collecte et traite principalement les types de données suivants :

  • Données d’identification : Nom, prénom(s), genre, date et lieu de naissance, nationalité, informations présentes sur vos justificatifs d’identité, etc.
  • Données de contact : Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros téléphone, etc.
  • Données de vie personnelle : Statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants, les moments importants de votre vie (installation, mariage, divorce, naissance, décès d’un proche), etc.
  • Données financières et patrimoniales : Revenus, situation fiscale, investissements, produits bancaires et assurantiels souscrits, gestion de portefeuilles, engagement de crédits, informations relatives à la connaissances client (KYC), etc.
  • Données de connexion liées à l’utilisation de nos services en ligne : adresse IP, logs, cookies, données de navigation sur les sites internet et les applications mobiles de Louvre Banque Privée. Vous pouvez consulter notre politique de cookies sur le site public de Louvre Banque Privée pour avoir plus d’informations sur la façon dont nous utilisons les cookies.
  • Données professionnelles : Activité professionnelle, employeur, mandats sociaux, situation entrepreneuriale, etc.
  • Données issues de la relation client : Échanges avec nos conseillers (par mail, sur rendez-vous et via la messagerie de la banque en ligne).
  • Données spécifiques à la conformité : Informations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), données relatives aux obligations fiscales (FATCA, CRS), vérifications réglementaires sur les personnes politiquement exposées (PPE), enregistrements téléphoniques dans le cadre des passages d’ordres, etc.

Louvre Banque Privée peut être amenée à créer de nouvelles données personnelles à partir de celles fournies par le client ou issues de l’utilisation des produits et services de la banque. C’est le cas lorsque Louvre Banque Privée, par exemple, détermine un score d’octroi de crédit, un risque de fraude ou toute autre évaluation, obligatoire ou pas, comme une segmentation de clientèle pour personnaliser les offres.

Louvre banque privée peut également, lorsque cela est nécessaire être amenée à collecter de manière indirecte des données auprès de tiers, administrations, autorités publiques, sources publiques.

2)   Pourquoi et sur quelle base juridique Louvre Banque Privée traite-t ’elle vos Données personnelles ?

 

Louvre Banque Privée s’engage à traiter vos données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et à ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi par celui qui l’a décidé et qui le met en œuvre et qui en est, à ce titre, responsable.

Chaque traitement effectué par Louvre Banque Privée, en tant que responsable de traitement, repose sur l’un des fondements juridiques suivants :

  • L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires auxquelles Louvre Banque Privée est soumise.
  • Le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
  • Les intérêts légitimes poursuivis par Louvre Banque Privée, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.
  • La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

 

2.1) Traitements fondés sur des obligations légales et réglementaires

Certains traitements de données personnelles sont réalisés par Louvre Banque Privée afin de répondre aux obligations imposées par la réglementation bancaire et financière, notamment :

 

Connaissance et identification de la clientèle

  • l'identification des clients et la mise à jour de la connaissance client (« KYC », *Know Your Customer*), y compris la collecte et le contrôle des pièces justificatives
  • l'identification des bénéficiaires effectifs
  • l'application de mesures de vigilance renforcée à l'égard des Personnes Politiquement Exposées (PPE) au sens du code monétaire et financier ;
  • l'accomplissement du devoir de conseil et de l'évaluation de l'adéquation des produits, notamment au titre de la Directive sur la Distribution d'Assurance et de la réglementation relative aux marchés d'instruments financiers ;
  • l'identification et l'accompagnement des clients en situation de vulnérabilité ou de fragilité financière au titre des obligations légales applicables.

 

Lutte contre la criminalité financière

  • la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), y compris la surveillance des opérations et la déclaration de soupçon à TRACFIN ;
  • la gestion des sanctions internationales, des embargos et des mesures de gel des avoirs ;
  • la lutte contre la fraude externe, notamment la fraude documentaire et la fraude aux moyens de paiement ;
  • la détection et la prévention de la corruption et du trafic d'influence (loi « Sapin 2 »), ainsi que le traitement des signalements internes ;
  • la prévention et la gestion des abus de marché et des délits d'initiés.

 

Obligations fiscales

  • la gestion de la fiscalité du client, la recherche des indices d'américanité (législation « FATCA ») et la détermination des résidences fiscales aux fins des obligations déclaratives (norme commune de déclaration – CRS/OCDE) ;
  • la transmission des informations aux administrations fiscales compétentes ;
  • les obligations au titre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

 

Obligations liées aux marchés financiers et aux services d'investissement

  • le contrôle et la surveillance des opérations de bourse ;
  • la gestion des opérations sur les comptes-titres, PEA et enveloppes assimilées ;
  • l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques relatives à la réception, la transmission et l'exécution d'ordres, à des fins de preuve ;
  • les déclarations réglementaires relatives aux transactions.

 

Obligations liées aux services de paiement

  • la sécurité de l'exécution des services de paiement, notamment la détection et la prévention de la fraude ainsi que l'authentification forte du donneur d'ordre, au titre de la Directive sur les Services de Paiement ;
  • la communication, aux prestataires de services de paiement agissant à votre demande, des informations relatives à vos comptes, à vos opérations et à leurs bénéficiaires ou émetteurs.

 

Incidents de paiement, surendettement et fichiers réglementaires

  • l'exécution des obligations de consultation et de déclaration auprès des fichiers tenus par la Banque de France - Fichier Central des Chèques (FCC), Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP), Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), fichier central des retraits de cartes bancaires, ainsi qu'auprès du fichier FICOBA tenu par la DGFiP ;
  • la gestion des situations de surendettement.

 

Comptes inactifs, déshérence et mobilité bancaire

  • l'identification et le traitement des comptes et coffres-forts inactifs, ainsi que la recherche des titulaires éventuellement décédés (loi « Eckert ») ;
  • le traitement des flux de mobilité bancaire, entrants et sortants (loi « Macron »).

 

Comptabilité, contrôle interne et gestion des risques

  • les opérations de comptabilité ;
  • les dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion ;
  • la gestion des risques : calcul des indicateurs et scores de risque, élaboration des modèles, reporting et déclarations réglementaires.

 

 

Droits des personnes, conservation et réponses aux autorités

  • la gestion des demandes d'exercice des droits au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • la gestion et le traitement des réclamations, ainsi que les obligations de transmission associées ;
  • la conservation et l'archivage des documents légaux et bancaires conformément aux durées réglementaires ;
  • le traitement des opérations juridiques : procédures civiles d'exécution (recouvrement forcé de créances), réquisitions judiciaires, saisies pénales, droits de communication et procédures de paiement direct des pensions alimentaires.

 

2.2) Traitements fondés sur l’exécution d’un contrat ou de l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande

 

Louvre Banque Privée traite également des données personnelles lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat bancaire ou financier avec ses clients, notamment pour :

 

Souscription et gestion des produits et services

  • la fourniture des informations précontractuelles et contractuelles relatives aux produits et services de Louvre Banque Privée ;
  • comptes bancaires et comptes de paiement : la souscription et l'ouverture du compte, la fabrication et la mise à disposition des moyens de paiement, le traitement des opérations et de la tarification, la gestion des changements de situation ayant une incidence sur le compte ;
  • produits d'épargne : l'application des règles propres à l'épargne réglementée, la collecte des justificatifs, le traitement des opérations, la tenue de compte et la production des arrêtés ;
  • crédits immobiliers et à la consommation : la réalisation de simulations, l'instruction et l'octroi du crédit, la gestion du remboursement, la gestion des sûretés réelles et personnelles ;
  • instruments financiers : le traitement des ordres de bourse et des opérations, la tenue du compte-titres, la conservation et le transfert des titres, la production des relevés annuels de frais, ainsi que la signature et l'exécution du mandat de gestion le cas échéant ;
  • transmission des instructions de vote aux assemblées générales des émetteurs, au titre de la tenue de compte-conservation ;
  • la distribution de produits d'assurance (vie et non-vie) et la gestion des contrats souscrits par votre intermédiaire.

 

 

Services numériques et relation client

  • la mise à disposition et la gestion des services de banque en ligne et des applications mobiles, y compris la gestion des accès sécurisés ;
  • la signature électronique des documents et contrats bancaires ;
  • la réponse à vos demandes, l'assistance dans vos démarches et le support technique ;
  • la prise en charge, l'instruction et le traitement de vos contestations portant sur des opérations bancaires.

 

Fin de la relation

  • le règlement de la succession du client et la gestion des relations avec ses héritiers ;
  • le recouvrement des créances.

2.3) Traitements fondés sur l’intérêt légitime de Louvre Banque Privée

 

Ces traitements sont mis en œuvre dans le respect de vos intérêts, droits et libertés fondamentaux. Vous disposez, pour ces traitements, d'un droit d'opposition dans les conditions précisées à la section relative à vos droits.

 

Développement commercial et relation client

  • le suivi de la relation commerciale avec les clients et prospects et le pilotage des portefeuilles par les banquiers privés ;
  • la proposition d'offres et de services personnalisés susceptibles de correspondre à vos attentes, en s'appuyant sur une segmentation marketing et sur l'analyse de l'utilisation des produits et services souscrits ;
  • le développement de l'offre commerciale et l'élaboration de modèles de ciblage.
  • l'organisation d'événements clients.

 

Amélioration des produits, services et parcours

  • l'évaluation de votre satisfaction, par la réalisation d'enquêtes et de sondages ;
  • l'amélioration des processus opérationnels, par la digitalisation des services rendus ;
  • la réalisation de statistiques de fréquentation de nos sites et applications au moyen de cookies de mesure d'audience, ainsi que le bon fonctionnement de ces services au moyen de cookies strictement nécessaires.

 

Sécurité des personnes, des biens et des systèmes d'information

  • la gestion de la sécurité des systèmes d'information, y compris l'amélioration de la cybersécurité, la sécurisation des plateformes et sites internet, la journalisation et la détection des incidents, ainsi que la continuité d'activité ;
  • la sécurité des personnes et des biens et la prévention des risques, en ce compris la mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection et de télésurveillance dans nos locaux ; lorsque de tels dispositifs sont mis en œuvre, une information spécifique est affichée sur place.

Preuve, réclamations et contentieux

  • la conservation de la preuve des opérations et transactions, y compris sous format électronique et, lorsque cela est nécessaire, des conversations téléphoniques ;
  • le traitement des réclamations ;
  • la gestion des recours en justice, des litiges et du recouvrement amiable des créances.

2.4) Traitements fondés sur le consentement des clients

 

Louvre Banque Privée sollicite le consentement explicite des clients pour certains traitements spécifiques, notamment :

  • la prospection commerciale par voie électronique (courriel, SMS), pour son compte ou pour le compte des entités du Groupe La Banque Postale et de ses partenaires, ainsi que l'envoi de newsletters ;
  • l'envoi par voie électronique d'invitations à des événements privés ou à des conférences ;
  • la transmission de vos données de contact à des entités du Groupe La Banque Postale ou à des partenaires, en vue d'offres exclusives adressées par ces derniers ;
  • le dépôt et la lecture de cookies et autres traceurs non exemptés de consentement sur vos terminaux, notamment à des fins de mesure d’audience et d'enrichissement de la connaissance client (les conditions sont détaillées dans notre politique de gestion des cookies) ;
  • l'accès à certaines fonctionnalités de votre terminal par nos applications mobiles, au travers des permissions d'accès.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité des traitements effectués avant celui-ci.

 2.5) Traitements fondés sur la sauvegarde des intérêts vitaux

 

Dans des cas exceptionnels, Louvre Banque Privée peut être amenée à traiter des données personnelles pour préserver les intérêts vitaux d’une personne :

  • Lorsqu’un client est identifié comme étant à risque en raison d’un événement de crise (exemple : rappel de produit défectueux, crise sanitaire).
  • Lorsque des informations doivent être transmises aux autorités pour assurer la sécurité d’un client ou d’une tierce personne.

3)   A qui Louvre Banque Privée communique-t-elle vos données personnelles ?

 

Les données personnelles sont susceptibles d’être communiquées notamment aux destinataires suivants, dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus :

  • à La Banque Postale SA et plus largement, aux entités du Groupe La Banque Postale qui pourraient avoir à en connaitre, ainsi qu’à sa filiale Louvre Banque Privée Immobilier Conseil,
  • aux sous-traitants, qui réalisent des prestations pour le compte de Louvre Banque Privée, comme la fabrication de chéquiers ou la gestion des cartes bancaires ou des services informatiques ou de communication, ou encore une partie du recouvrement de créances.
  • aux partenaires bancaires, intermédiaires financiers ou prestataires de services, lorsque ces transferts sont nécessaires à la fourniture des produits ou services (banques correspondantes, émetteurs de titres, assureurs, opérateurs de systèmes de paiement, sociétés de caution, etc.
  • à des autorités administratives, financières, fiscales et judiciaires, françaises ou étrangères (dont celles de Monaco), légalement habilitées, pour l’accomplissement de leurs missions et plus largement, tous tiers autorisés. à certaines professions réglementées (commissaires aux comptes, experts comptables…),
  • à des régulateurs, à la Banque de France, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires auxquelles Louvre Banque Privée est soumise, comme la fourniture de rapports réglementaires ou la déclaration d’incidents au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier National des Incidents de remboursement Crédit (FICP),
  • aux auxiliaires de justice, avocats et officiers ministériels, notamment pour le recouvrement des créances et la défense des intérêts de Louvre Banque Privée,
  • aux prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes bancaires), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes, si le client a consenti au transfert de ses données à cette tierce partie,
  • aux bénéficiaires de virements de fonds et les prestataires de services de paiement à des fins de LCB-FT conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015,
  • aux organismes caritatifs auxquels vous avez choisi de faire un don,
  • De manière exceptionnelle, à tout destinataire qui solliciterait les données strictement nécessaires pour identifier une personne et la contacter lorsqu’elle a utilisé son compte pour l’achat d’un produit ou d’un service présentant une menace pour la sécurité des personnes (rappel de produits défectueux, crise sanitaire, etc.), afin de pouvoir identifier et contacter cette personne.

4) Vos données personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

 

Louvre Banque Privée traite les données personnelles principalement au sein de l’Union européenne. Toutefois, certaines situations peuvent nécessiter un transfert de données vers un pays situé en dehors de cet espace, notamment lorsque cela est indispensable à l’exécution d’un contrat, au fonctionnement d’un service, à une obligation légale, ou dans le cadre de prestations techniques ou informatiques fournies par un prestataire établi hors UE.

Dans tous les cas, Louvre Banque Privée veille à ce que ces transferts soient réalisés dans des conditions assurant un niveau de protection adéquat et conforme à la réglementation applicable. Des garanties appropriées sont systématiquement mises en place, telles que les clauses contractuelles types validées par la Commission européenne, l’adhésion du prestataire à des règles d’entreprise contraignantes (BCR), ou tout autre mécanisme reconnu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Sur demande, les clients peuvent obtenir des informations complémentaires sur les garanties encadrant ces transferts ou, lorsque cela est possible, une copie de celles-ci.

 

 

5) Combien de temps Louvre Banque Privée conserve vos données personnelles ?

La durée de conservation de vos données personnelles est déterminée en fonction des produits et services souscrits. Louvre Banque Privée s’engage à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture de ces produits ou services conformément à votre contrat.

La durée de conservation des données personnelles varie en fonction de leur nature et de la finalité poursuivie. Lorsqu’une donnée personnelle est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation le plus long.

Les principales durées de conservation des données personnelles par Louvre Banque Privée sont indiquées ci-dessous.

Ces délais sont susceptibles d’évolutions si les obligations légales et réglementaires l’exigeaient.

Les durées de conservation des données issues des cookies sont précisées dans la politique cookie.

 

Pour la gestion du client et des produits et des services offerts par Louvre Banque Privée :

  • Souscription et ouverture du compte, gestion, respect des obligations légales et réglementaires liées à la gestion du compte : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle,
  • Mise en place d’un crédit (analyse préalable, décision d’octroi), sa gestion dans le temps, ainsi que la mise en place des assurances associées : 10 ans au-delà de la durée du crédit ou 6 mois à compter de la notification du refus de la banque ou de la date d’abandon de la démarche par le candidat emprunteur.
  • Contrats, justificatifs, documents d’exécution : conformément au Code de commerce, certaines pièces (relevés, correspondances, conventions) sont conservées jusqu’à 10 ans.
  • Données relatives à l’exercice des droits (accès, rectification, opposition…) : Conservées pendant 1 à 6 ans, selon la nature de la demande, pour assurer la traçabilité des échanges.
  • Gestion de la communication et des informations délivrées au client au titre des produits et services souscrits : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le client.
  • Traitement des incidents liés aux opérations sur le compte : 5 ans à compter de l’incident.
  • Pour la prospection et l’animation commerciale : gestion de la relation avec le client, pilotage des activités marketing, élaboration de nouvelles offres, proposition d’offres et de services personnalisés : 3 ans à compter de la fin de la relation ou du dernier contact, pour les prospects.
  • Pour l’évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude : déclarations auprès de tiers habilités, réalisation du modèle de cotation, gestion de la conformité et du risque, prévention, détection et gestion de la fraude, sécurité des personnes et des biens : les durées légales de prescription applicables. A titre d’exemple, au titre de la lutte contre la fraude, les données personnelles pourront être conservées pour une durée maximum de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude avérée.
  • Pour le respect des obligations légales et réglementaires : les durées légales de prescription applicables. Le délai de conservation légal en matière de LCB-FT est de 5 ans à compter de la cessation de la relation d’affaire ou de l’exécution de l’opération, suivant la nature des données (art. L.561-12 du Code monétaire et financier). Dans le cadre du contrôle des opérations et transactions afin d’identifier celles qui sont anormales ou inhabituelles, le délai de conservation est de 5 ans à compter de l’opération ou de la transaction. Pour l’enregistrement des communications conformément à la règlementation sur les marchés financiers, le délai de conservation est de 5 ans à compter de l’enregistrement, pouvant être porté à 7 ans suivant les demandes du régulateur.
  • Les données nécessaires à la gestion d’un recours en justice sont conservées jusqu’au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées suivant les durées légales de prescription. Les données sont conservées 10 ans après la dernière décision en justice pour les litiges avec les clients de la banque.
  • Les enregistrements des images de vidéosurveillance/vidéoprotection sont conservés 30 jours.
  • Les informations de nature comptable sont conservées 10 ans.

Au terme de ces délais Louvre Banque Privée procède à leur destruction conformément à sa politique interne ou les rend anonymes, pour les utiliser à des fins statistiques. 

 

 6) Comment Louvre Banque Privée traite-t-elle vos données dans le cadre d’une consultation ou d’une déclaration auprès du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ?

 

Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est un fichier tenu par La Banque de France qui a pour but de prévenir et de traiter les situations de surendettement d’une personne physique. Les personnes inscrites au FICP sont des personnes en situation de surendettement ou ayant eu un incident de crédit non régularisé sur un crédit à la consommation, un crédit immobilier ou encore sur un découvert bancaire.

Les données contenues dans le FICP sont les données d’identification de la personne concernée, la nature et le nombre d’incidents, le nombre d’établissements déclarants et leurs noms, les informations relatives aux situations de surendettement et les dates de déclaration et de radiation de l’inscription.

6.1) Dans quels cas et pour quelles finalités Louvre Banque Privée consulte-t-elle le FICP ?

 

Le FICP est consulté par les établissements de crédit pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit ou une autorisation de découvert. Cette consultation présente pour la personne concernée l’intérêt de la prémunir d’un risque de surendettement ou de fragilité financière, en permettant à l’établissement d’adapter l’offre qui lui sera faite, à sa situation et sa capacité financière.

 

En cas d’inscription au FICP, Louvre Banque Privée peut ainsi vous refuser un crédit ou adapter l’offre à votre situation financière réelle.

 

La preuve de la consultation du FICP vous concernant et son résultat sont conservées dans les conditions de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

 

Les consultations obligatoires 

Louvre Banque Privée est tenue de consulter le FICP dans les cas suivants :

  • avant l’octroi d’un crédit de consommation ;  
  • avant l’octroi d’un crédit immobilier ;
  • avant l’octroi d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois.

Dans ces cas spécifiques, la consultation du FICP est impérative en exécution d’une obligation légale (art. 6,1, c du RGPD) à savoir l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. A ce titre, vous ne pouvez pas vous opposer à la consultation du FICP par Louvre Banque Privée. 

Si votre demande de crédit ou d’autorisation de découvert vous est refusée car vous êtes inscrits au FICP, vous aurez la possibilité de vous rapprocher de votre conseiller bancaire afin d’obtenir plus d’informations concernant cette inscription au FICP et/ou rectifier le cas échéant cette information auprès de La Banque de France.

 

Les consultations facultatives :

Louvre Banque Privée consulte également le FICP dans les cas suivants :

  • avant l’attribution de moyens de paiement ; 
  • avant l’octroi d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai inférieur à un mois 

 

Dans ces cas spécifiques, bien que la consultation ne soit pas obligatoire Louvre Banque Privée consulte le FICP afin d’adapter l’offre à votre situation et la capacité financière afin de prévenir les incidents de paiement ou le remboursement d’un découvert (art. 6,1, f du RGPD). 

 

Ces consultations étant réalisées dans l’intérêt légitime Louvre Banque Privée, vous avez le droit de vous y opposer. Dans le cas où vous vous y opposerez, Louvre Banque Privée procédera à une analyse de sa recevabilité en prenant compte notamment des éléments spécifiques relatifs à votre situation. Vous pouvez également vous rapprocher de votre banquier privé afin d’obtenir plus d’informations concernant cette inscription au FICP et/ou rectifier le cas échéant cette information auprès de La Banque de France.

6.2) Dans quels cas, Louvre Banque Privée déclare-t-il les incidents de crédit caractérisés auprès de La Banque France ?

 

Louvre Banque Privée est tenue de déclarer les incidents de crédit caractérisés à La Banque de France. C’est l’arrêté du 26 octobre 2010 qui définit les incidents justifiant d’une inscription et les conditions et modalités de radiation de ces incidents. Ces traitements sont donc fondés sur une obligation légale (art. 6,1, c du RGPD). Vous ne pouvez pas vous y opposer.

Les informations sont soit conservées dans le fichier par La Banque de France pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est déclaré, soit radiées dès paiement intégral des sommes dues.

7) Comment Louvre Banque Privée sécurise-t-elle vos données personnelles ?

 

Conformément à la réglementation en vigueur, Louvre Banque Privée s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir à vos données personnelles un niveau de sécurité adapté et proportionné au risque. Ces mesures (ex : cloisonnement, anonymisation, chiffrement, restriction d’accès…) visent à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données personnelles.

 

Louvre Banque Privée s’engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour rétablir la disponibilité et vous permettre l’accès à vos données personnelles dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Pour ce faire, Louvre Banque Privée effectue régulièrement des évaluations de ses niveaux de sécurité. Ces évaluations prennent en compte les risques de destruction, perte, altération, accès et divulgation non autorisée à vos données personnelles.

Louvre Banque Privée impose à chacun des destinataires de vos données personnelles de respecter les garanties de sécurité et de confidentialité adaptées.

 

Louvre Banque Privée, en tant que responsable du traitement, notifie les violations de données personnelles à l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible soixante-douze (72) heures après avoir pris connaissance de toute violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés. 
Toute violation de vos données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés vous sera notifiée dans les meilleurs délais conformément à la réglementation en vigueur.

8)   Quels sont vos droits ?

 

Lorsque Louvre Banque Privée collecte vos données personnelles, vous recevez, par le biais des mentions d’information, comme la présente politique, une information claire et transparente sur les traitements effectués ainsi que sur les modalités d’exercice de vos droits.

 

Selon la Réglementation, vous avez la faculté d’exercer vos droits qui sont :

  • Droit d’accès : il vous est possible de demander à Louvre Banque privée si elle détient des données personnelles sur vous, celle-ci vous les communiquera dans un format compréhensible ou sous une forme conforme à votre demande dans les limites des moyens techniques disponibles, le cas échéant.
  • Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier, compléter, mettre à jour, effacer les données incomplètes, inexactes ou obsolètes.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que Louvre Banque Privée utilise certaines de vos données en indiquant les raisons spécifiques liées à votre situation, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. L’entité ne traitera plus vos données personnelles sauf à ce qu’il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. L’entité continuera également d’utiliser vos données personnelles lorsque la loi l’y oblige ou si elle doit le faire pour exécuter une obligation contractuelle. 
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles, sous réserve du respect d’une obligation légale à laquelle Louvre Banque Privée serait assujettie.
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données personnelles, notamment si vous contestez l’exactitude des données utilisées ou si vous vous opposez à ce que vos données soient traitées.
  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander à Louvre Banque Privée de récupérer les données personnelles que vous lui avez fournies, si elles ont été nécessaires à un contrat ou au traitement auquel vous avez consenti, ceci afin d’en disposer ou pour les transmettre à un tiers.
  • Faculté d’organiser le sort de vos données personnelles après la mort : vous pouvez nous donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après la mort.
  • Droit au retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, si celui-ci a été préalablement donné. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de Louvre Banque Privée en adressant votre demande :

 

Louvre Banque Privée

Service Gestion Clientèle

Direction des Opérations

48 rue du Louvre,

75001, Paris

 

Toute demande doit mentionner votre nom, prénom, ainsi que l’adresse postale ou électronique à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra être demandé (copie de pièce d’identité).

Louvre Banque Privée s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux...

Pour toute réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous devez vous adresser à :

 

CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

 

9) Comment contacter le délégué à la protection des données de Louvre Banque Privée

 

Le DPO (Data Protection Officer) de La Banque Postale, maison mère de Louvre Banque Privée, a été nommé comme DPO de Louvre Banque Privée. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

 

La Banque Postale

Délégué à la Protection des Données

CP 524

115, rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06

 

10) Application Mobile Louvre Banque Privée - Détails sur les permissions d’accès

 

Les permissions d’accès sont des dispositifs mis en œuvre par votre mobile pour vous permettre de choisir les fonctionnalités accessibles aux applications mobiles pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée. 

Vous trouvez ci-dessous la liste des principales fonctionnalités associées aux permissions d’accès présentes dans l’application mobile Louvre Banque Privée :

  • Appareil photo de votre mobile :  pour permettre le scan d’un document (QR Code, RIB, pièces justificatives…).
  • Photos & médias de votre mobile : pour permettre le téléchargement de plusieurs documents (RIB, pièces d'identités, justificatif de domicile…)
  • Notification Push : permet d’activer l’envoi de notifications par le système d’exploitation de votre mobile afin de vous connecter ou sécuriser vos transactions.
  • Biométrie : accès au(x) dispositif(s) d'identification biométrique fourni(s) par votre mobile pour permettre de vous connecter, accéder ou valider certaines fonctionnalités de l’application mobile. NB : Louvre Banque Privée ne conserve pas vos données biométriques. Celles-ci restent stockées dans la mémoire de votre Smartphone.

Ces permissions ne sont pas obligatoires pour l’usage de l’application mobile Louvre Banque Privée mais leur refus pourra vous empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités ou d’avoir un usage optimal de l’application. Elles vous seront proposées de manière contextualisée au moment où elles seront nécessaires à l’usage d’une fonctionnalité. Vous pouvez à tout moment activer ou désactiver les différentes permissions dans les paramétrages de votre téléphone mobile.

 

Certaines informations techniques de votre téléphone ne sont pas considérées comme des données personnelles nécessitant votre autorisation lorsqu'elles : 

  • sont indispensables au bon fonctionnement de l'application (par exemple : modèle du téléphone, version Android/iOS, version de l'application)
  • permettent d'analyser le fonctionnement de l'application
  • contribuent à assurer votre sécurité
  • ne permettent pas de vous identifier directement
  • ne sont pas utilisées à des fins de marketing, de publicité ou d'analyse non essentielle

 

 

 

                                                              

Glossaire

Voici les principales définitions utiles pour mieux comprendre la présente politique de confidentialité :

  • Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (ex. : nom, numéro de compte, adresse e-mail, données de localisation, identifiant en ligne…).
  • Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, consultation, conservation, transmission, effacement, etc.).
  • Personne concernée : personne physique à laquelle se rapportent les données personnelles faisant l’objet d’un traitement.
  • Responsable de traitement : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Dans le cadre de la présente politique, il s’agit de Louvre Banque Privée.
  • Sous-traitant : toute entité traitant des données personnelles pour le compte du responsable de traitement, selon ses instructions et dans les limites fixées par un contrat ou une disposition réglementaire.
  • Destinataire : toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
  • Consentement : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement.
  • Violation de données personnelles : toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des données personnelles.
  • Pseudonymisation : traitement de données personnelles de manière à ce qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée sans information supplémentaire conservée séparément.
  • Anonymisation : processus irréversible visant à rendre impossible toute identification d’une personne à partir de ses données, même indirectement.
  • CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité française de protection des données personnelles.
  • RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, texte de référence en matière de protection des données personnelles dans l’Union européenne.