Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale 2026, des mesures structurantes
Le 19/02/2026Hausse de la CSG sur certains revenus du capital : un relèvement de 1,4 point et un PFU mécaniquement augmenté
Une hausse de 1,4 point du taux de CSG est applicable à certains revenus du capital, ce qui a pour effet une augmentation du total des prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6%. Sont concernés notamment les dividendes et les plus-values de cession mobilières. Par conséquent, le taux global d’imposition de ces revenus lorsqu’ils relèvent du PFU passe de 30% à 31,4%. La hausse n’a pas d’incidence sur les règles de déductibilité de la CSG, qui restent inchangées, la fraction déductible demeurant fixée à 6,8%.
À l’inverse, la LFSS 2026 maintient un taux de CSG à 9,2% pour une liste limitativement énumérée de revenus et produits notamment les revenus fonciers, les plus-values immobilières des particuliers ainsi que les produits de contrats d’Assurance-Vie.
Maintien de la CDHR
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne serait plus une simple parenthèse : elle est maintenue tant que le déficit public ne repasse pas sous 3% du PIB (5,8% aujourd’hui). La CDHR sera donc calculée par le contribuable sur ses revenus 2026, avec acompte en décembre 2026. L’acompte annuel de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition est maintenu.
En basant la fin de ce dispositif temporaire sur le niveau de déficit de l’Etat, cela permet d’assurer la prorogation automatique de la CDHR sans devoir à prévoir chaque année son renouvellement au terme de la loi de finances.
Taxation holding patrimoniales
Une nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales a été introduite. L’objectif de cette imposition est de limiter les situations dans lesquelles les revenus passifs ne sont pas distribués pour éviter leur imposition.
Cette taxe de 20 % est prévue sur certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales. Sont visés les sociétés holdings soumises à l’impôt sur les sociétés (ou équivalent), lorsque trois conditions cumulatives sont remplies : une valeur vénale totale des actifs d’au moins 5 millions d’euros, une détention d’au moins 50 % par une personne physique (et, le cas échéant, son cercle familial), et une proportion de revenus passifs supérieure à 50 % sur l’exercice.
L’assiette comporte une liste limitative d’actifs (les yachts, véhicules de tourisme non affectés à l’activité, bijoux, vins et alcools, et surtout logements dont la personne contrôlante se réserve la jouissance ou qui ne seraient pas loués au prix du marché). Pour les holdings françaises, la taxe sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Durcissement et recentrage du Pacte Dutreil
Mécanisme souvent perçu comme un levier important pour préserver le tissu entrepreneurial familial français, en évitant qu’une entreprise soit vendue simplement pour financer des droits de succession, le Pacte Dutreil est retouché car jugé coûteux pour les finances publiques à la suite du dernier rapport de la Cour des Comptes.
L’engagement individuel de conservation exigé pour bénéficier du régime Dutreil est allongé de 4 à 6 ans : chaque héritier/donataire/légataire devrait s’engager à conserver les titres (ou, pour une entreprise individuelle, les biens affectés à l’exploitation) pendant 6 ans.
L’exonération Dutreil de 75% ne s’applique plus à la fraction de valeur des titres correspondant à certains éléments d’actif lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité pendant la durée de l’acte. (Ex. yachts / aéronefs, bijoux / métaux précieux / objets d'art, vins / alcools)
Suspension de la réforme des retraites
La LFSS 2026 acte une suspension de l’application des mesures issues de la réforme des retraites de 2023 portant sur le relèvement de l’âge d’ouverture des droits et sur l’accélération de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein.
Cette suspension court jusqu’au 1er janvier 2028. L’entrée en vigueur de cette suspension concerne les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Les assurés nés entre 1964 et 1968 gagnent un trimestre sur l’âge d’ouverture des droits prévu par la réforme de 2023. Ils peuvent gagner 2 trimestres pour ceux nés au premier trimestre 1965.
Management Packages : un régime social pérennisé et des assiettes réaménagées
La LFSS 2026 modifie et pérennise les règles particulières d’assujettissement aux contributions et cotisations sociales applicables aux gains de management packages en supprimant expressément la fin programmée du régime social au 31 décembre 2027. Un alignement entre l’assiette des cotisations sociales et celle de la CSG sur le revenu d’activité s’opère.
Pour les titres qui respectent les critères de risque et de durée de détention, l'exonération des cotisations sociales et de la CSG d'activité est maintenue. Même pour la part imposée comme salaire, l'exclusion d'assiette s'applique au gain net, qu'il soit imposé fiscalement comme une plus-value ou comme un salaire.
Si les titres ne remplissent pas les conditions de risque de perte et de durée de détention de 2 ans, le gain net change totalement de régime : Il entre mécaniquement dans le champ de la CSG sur les revenus d'activité et de l'ensemble des cotisations sociales patronales et salariales.
Pour les Actions Gratuites (AGA), les BSPCE et les options d'achat/souscription, la condition de risque est assouplie : ils doivent seulement présenter un risque de perte de leur valeur d'acquisition ou de souscription, et non du capital total.
S’agissant de la contribution spécifique de 10%, la LFSS 2026 recentre l’assiette sur une fraction précise du gain net, dans le prolongement des nouveaux critères de qualification et des limites prévues.
Statut du bailleur privé
Un nouveau statut de bailleur privé à compter de 2026, est destiné à soutenir la construction et la rénovation de logements locatifs afin de relancer l’investissement locatif. Un mécanisme d’amortissement annuel du prix d’achat déductible des revenus fonciers, est conditionné à un engagement locatif d’au moins neuf ans. Elle affiche des taux d’amortissement différenciés variant de 3 à 4,5% selon le type de logement (neuf ou ancien, pour des loyers intermédiaires à loyers très sociaux).
