Donation de sommes d’argent : fin de la déduction des créances de restitution

Donation de la nue-propriété : quelles implications fiscales ?

Un amendement à la Loi de Finances 2024 a créé l’article 774 bis du code général des impôts modifiant la fiscalité du quasi-usufruit (voir glossaire ci-dessous). Depuis le 1^er janvier 2024, la donation de la nue-propriété d’une somme d’argent à ses enfants a perdu de son intérêt fiscal.

En effet, les législateurs ont supprimé la possibilité de déduire de l’actif successoral la créance de restitution dans le cadre d’une donation de somme d’argent, estimant que ce type d’opération est “principalement motivé par un objectif d’optimisation fiscale”. Sont visées les opérations dont le donateur garde la disposition du capital et peut l’utiliser à sa guise et dont la nue-propriété est transmise.

Jusqu’alors, la donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit permettait au nu-propriétaire de déduire, lors de la succession, la différence entre la valeur transmise au moment du démembrement de propriété, et la valeur restant au décès de l’usufruitier. Dans les faits, les législateurs y ont vu, dans certains cas, un montage fiscal destiné à alléger la charge successorale lors du décès de l’usufruitier.

L’assurance-vie n’est pas concernée par l’article 774bis

Une inquiétude s’est faite jour sur le point de savoir sices nouvelles règles s’appliquent uniquement dans le cadre des donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit ou emportent avec elles tous les cas d’usage du quasi-usufruit. Dans le cas le plus fréquent de de la clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance-vie, cette déduction est, de l’avis général des praticiens, bel et bien maintenue. Si l’usufruitier consomme une partie des sommes transmises, la différence est toujours déductible de l’actif successoral dans la mesure où une convention de quasi-usufruit a bien été rédigée et enregistrée à temps auprès des services fiscaux.

Comment fonctionne le démembrement de propriété pour les biens consomptibles ?

L’usufruit est un concept de droit consistant à démembrer la propriété d’un bien mobilier ou immobilier, en séparant le nu-propriétaire de l’usufruitier. L’usufruitier conserve l’usage et la jouissance du bien. Il peut ainsi habiter dans le logement dont la propriété a été démembrée, en percevoir les revenus locatifs, ou utiliser les sommes transmises dans le cas d’un bien mobilier. De son côté, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien au terme de la période de démembrement, ou au décès de l’usufruitier.

Dans le cas des biens consomptibles comme une somme d’argent, l’usufruitier doit à terme restituer au nu-propriétaire les capitaux lui ayant été transmis lors du démembrement de propriété. Si, après son décès, le capital restant est inférieur au capital initial, la différence est généralement déduite de son actif successoral : cela s’appelle une créance de restitution.

Pourquoi utiliser le démembrement de propriété ?

Dans le cas des biens immobiliers comme des biens mobiliers,le démembrement de propriété est un puissant outil d’optimisation de la transmission. De manière générale, les parents confient à leurs enfants la nue-propriété du bien tout en conservant son usufruit jusqu’à leur décès. Les droits de succession sont alors calculés sur la valeur de la nue-propriété, bien inférieure à celle de la pleine propriété. Cela permet répartir le patrimoine entre les héritiers en bénéficiant de taxes réduites lors de la succession

Comment est calculée la valeur de la nue-propriété ?

La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier lors de la donation, selon le tableau suivant :

Pour vous aider, il existe un simulateur de calcul du barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété : Simulateur - Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété - saisie montant et âge - service-public.fr