Pacte Dutreil : la loi de finances 2024 précise les contours des activités éligibles
Le 27/03/2024Bercy a tranché
Après des mois de bras de fer entre l’administration fiscale, la Cour de cassation et le Conseil d’État (voir le Bon à savoir), Bercy a eu le dernier mot. Seules les entreprises dites “opérationnelles” peuvent désormais bénéficier de l’exonération partielle de droits de transmission dans le cadre du pacte Dutreil. Comme l’a expressément précisé la Loi de finances 2024, il s’agit-là des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Par ailleurs, les conditions de mise en place du pacte Dutreil restent inchangées. Pour rappel, le chef d’entreprise doit prendre l’engagement de conserver ses titres pendant une durée de deux ans. Cet engagement doit être en cours lors de la transmission, du vivant du dirigeant ou après sa mort. Les héritiers doivent par ailleurs s’engager à conserver les titres au minimum pendant les quatre années suivantes.
Le Pacte Dutreil évolue fiscalement
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier loué meublé, la transmission de la société de gestion de ce bien à vos enfants ne peut en revanche pas bénéficier du régime Dutreil. Selon le législateur, l’activité de location d’un patrimoine immobilier à usage d’habitation ne constitue pas une activité commerciale. Il s’agit bel et bien d’une activité civile et patrimoniale, même si les revenus générés sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette décision s’étend également désormais uniquement à la location d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation.
| Bon à savoir : Cette évolution législative intervient après deux jugements de la Cour de cassation contredisant l’administration fiscale. La Cour a répondu favorablement à l’inclusion dans le dispositif Dutreil de la location d’établissements commerciaux munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation et de la location meublée. En outre, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition légale ne permet de dénier le caractère d’activité commerciale à l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation. |
Une application rétroactive
Ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement aux donations effectuées à partir du 17 octobre 2023. Après plusieurs mois de décisions contradictoires rendues en 2023 par l’administration fiscale, puis par la Cour de cassation, puis par le conseil d’Etat, les législateurs ont ainsi voulu éviter un effet d’aubaine. Certains contribuables auraient pu en effet être tentés de céder leurs parts sociales ou leurs actions avant la mise en application de la loi de finances 2024, afin de profiter de l'exonération de droits de mutation prévue par le régime Dutreil.
Comment fonctionne le pacte Dutreil ?
Pour rappel, le pacte Dutreil est un dispositif destiné à encourager la transmission d’entreprises, dans le cadre familial notamment. Il permet aux dirigeants d’entreprises souhaitant transmettre leur société de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission des parts ou des actions à titre gratuit en accordant un abattement de 75% sur la valeur des titres de l’entreprise.
Le Pacte Dutreil avant et après la loi de finances 2024
Avant
| Activité |
Abattement Dutreil |
Droits de transmission |
| Activités éligibles |
75% |
25% de la valeur des biens transmis |
| Activités non éligibles |
Pas d'abattement |
100% de la valeur des biens transmis |
Après
| Activité |
Abattement Dutreil |
Droits de transmission |
| Activités éligibles |
75% |
25% de la valeur des biens transmis |
| Activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et location de locaux équipés |
Exclus |
100% de la valeur des biens transmis |
| Autres activités non éligibles |
Pas d'abattement |
100% de la valeur des biens transmis |
Source : Légifrance
| Qu’en est il des holdings animatrices éligibles au dispositif Dutreil La loi de finances de 2024 apporte également une précision sur les holdings animatrices. Ces dernières sont éligibles au dispositif Dutreil. Pour rappel, une holding animatrice est une société chargée de piloter la conduite et l’activité de ses filiales. Elle rend notamment à ses filiales des services, dans les domaines juridiques, administratifs, comptables ou financiers. Dans le cas d’une holding mixte, les législateurs estiment que l’activité d’animation doit être prépondérante (plus de 50% du CA et 50% de la valeur des titres de participation) pour être éligible au dispositif Dutreil. |
Mots-clés : Transmission, fiscalité
