L’intérêt de la donation avant de céder son entreprise

La transmission à titre gratuit d’une entreprise représente une étape essentielle dans la vie de son dirigeant. Une étape dont il est nécessaire de bien comprendre les enjeux pour bien s’y préparer et l’anticiper de son vivant afin que l’opération se déroule de la meilleure façon, surtout d’un point de vue fiscal. Pour cela et après avoir défini ses objectifs, le chef d’entreprise peut opter pour deux formules : la donation simple ou la donation-partage. 

Comment fonctionne une donation-partage ? 

Pour la donation, il transmet la société ou ses parts à la personne qu’il souhaite : un héritier ou non (par exemple un salarié). Pour la donation-partage, comme son nom l’indique, il s’agit d’une donation et d’un partage, réalisés au bénéfice de ses ayants droit (enfants ou petits-enfants dans le cas d’une transmission intergénérationnelle). Elle nécessite la signature de tous les concernés.  

Avec la donation-partage, la valeur du bien est fixée définitivement au jour de la donation. Contrairement à la donation simple où l’entreprise est réévaluée lors du décès du parent. Préparée et signée par tous, la donation-partage évite ainsi un certain nombre de déconvenues entre les héritiers lors de la succession. De plus, le chef d’entreprise bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par enfant (31 865 euros par petits-enfants), renouvelable tous les 15 ans.  

Ne pas oublier la réserve héréditaire 

À noter que dans chaque processus de transmission, une clause vient limiter la donation par l’intermédiaire de la réserve héréditaire. Une réserve minimale dont ne peut disposer le chef d’entreprise. Elle revient de droit à ses héritiers au moment du décès de ce dernier. Pour un enfant, la réserve correspond à la moitié de la succession ; pour deux enfants, aux deux tiers de la succession et aux trois quarts de la succession pour trois enfants ou plus. 

Que se passe-t-il si le chef d’entreprise effectue une donation-partage avant de céder ? 

Il pourra définir la façon dont il souhaite réaliser la reprise de son entreprise en attribuant des lots à chaque donataire. Il détermine lui-même la valeur des lots et maîtrise la répartition. S’il s’agit de donation de titres (actions, obligations), le procédé est identique. Le dirigeant peut l’envisager, en avance sur héritage ou hors part successorale, et ce, sans avoir de droits de mutation à payer.  

Il faut savoir que si le chef d’entreprise fait le choix de la donation-partage après cession, il devra supporter une double taxation. Celle de l’impôt sur la plus-value (taux d’imposition de 30 %) puis du paiement des droits de donation. C’est pourquoi l’anticiper avant cession se révèle plus pertinent.  

Le cumul de plusieurs dispositifs d’optimisation fiscale  

En anticipant cette opération, plusieurs dispositifs d’exonération permettent d’optimiser la fiscalité de la transmission du patrimoine. En plus de l’abattement de 100 000 euros par enfant, le Pacte Dutreil exonère de 75 % de la valeur du bien transmis. Une grande part de l’entreprise n’étant pas soumis aux droits de mutation. Si le donateur est âgé de moins de 70 ans, une réduction de droits est applicable à hauteur de 50 % sur les donations en pleine propriété. 

Les avantages pour le donateur et le donataire 

L’intérêt de la donation avant cession permet au donateur de purger l’impôt de la plus-value de cession. Par conséquent, il n’aura pas à payer l’impôt sur le revenu (ni les prélèvements sociaux) qu’il aurait dû acquitter. Un avantage significatif. Pour le donataire, s’il revend le bien après la donation au même prix inscrit dans l’acte de donation (ou s’en rapprochant), l’impôt sera faible. Seuls les droits de mutation seront à régler.  

Les modalités de la donation avant cession 

Afin de réaliser la donation la plus optimale, il faut veiller à respecter trois conditions majeures. D’abord, la chronologie des opérations : la donation doit intervenir avant la cession afin que celle-ci fasse pleinement effet et efface la plus-value latente sur les titres cédés. L’intention libérale, c’est-à-dire la volonté de réaliser une donation, doit être réelle et sincère. De plus, le donateur ne doit pas se réapproprier le prix de vente ni le bien acquis, sinon l’opération sera remise en cause et caduque.  

Les frais et les droits de donation (dont les montants dépendent des liens de parenté et d’éventuels abattements entre les deux parties) sont généralement acquittés par le donataire dès le jour de la donation. Cependant, le chef d’entreprise peut décider de les payer de lui-même pour ses enfants sans frais supplémentaires. 

Enfin, le chef d’entreprise peut décider d’effectuer une transmission anticipée de son patrimoine en utilisant le principe du démembrement de propriété : l’actif est démembré en nue-propriété (pour disposer du bien) et en usufruit (permettant d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus). Une solution plutôt attractive puisqu’elle réduit les coûts fiscaux : la réduction des droits de donation sur la seule nue-propriété et l’imposition relative à la transmission du bien.