Pacte Dutreil : un dispositif incontournable pour la transmission d'entreprise

La transmission d’entreprise pose légitimement des questions du point de vue fiscal, aussi bien du côté du cédant que des repreneurs. Créé en 2003, le dispositif Dutreil permet à ce titre d’obtenir une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit. A condition de respecter certaines règles bien précises que nous vous présentons dans l’article suivant

Qu’est-ce que le dispositif Dutreil ?

Ce dispositif est une solution salvatrice pour tous les entrepreneurs qui seront tôt ou tard soumis à la question de la transmission de leur entreprise. Le but du Pacte Dutreil est d’alléger le coût fiscal lors de ces opérations qui peuvent présenter un montant important, principalement lié aux droits de donation.

Définies dans le Code Général des Impôts (CGI), aux articles 787 B et C du CGI, les modalités prévoient une exonération des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou des actifs de l’entreprise, en cas de transmission généralement aux enfants du chef d’entreprise ou à l’un d’eux.

Devenu aujourd’hui incontournable pour transmettre une entreprise familiale dans des conditions sereines, le Pacte Dutreil évolue constamment. Depuis qu’il a été créé en 2003, plus de 14 mises à jour jurisprudentielles ont été ainsi été effectuées. Un dispositif réputé donc complexe, mais qui se cumule avec d’autres avantages fiscaux et permet de multiplier les combinaisons avantageuses.

Ainsi, si le donateur a moins de 70 ans et donne ses titres en pleine propriété, l’abattement est cumulable avec une réduction de 50 % des droits de donation. Ce dispositif vient aussi en complément de l’abattement en ligne directe de 100.000 € en cas de donation ou de décès.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil ?

Pour pouvoir prétendre à l’exonération dans le cadre du dispositif, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Premièrement, les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans par le ou les associés. Cet engagement écrit, qui doit être enregistré auprès des impôts, porte au minimum sur:

- 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées.

- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.

• Deuxièmement, les héritiers ou les donataires (c’est-à-dire les personnes recevant les titres) doivent s’engager à conserver l’entreprise pendant 4 années à compter de la date de la fin de l’engagement collectif.  

• Troisièmement, une mission de direction est également exigée pendant toute la durée de l’engagement collectif, puis ensuite pendant 3 ans au minimum après la transmission. Exemple : si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’un des associés signataires devra être gérant de la SARL, ou alors président du conseil d’administration, directeur général ou membre du directoire de la SA ou de la SAS.

Les cas spécifiques où le pacte Dutreil cesse de s'appliquer

Le Pacte Dutreil est un mécanisme efficace mais complexe. En employant ce dispositif, il faut être vigilant sur le respect des conditions. Dans le cas contraire, l’exonération peut en effet être remise en cause dans plusieurs cas :

• En cas de non-respect de l’engagement de conservation des biens pour un héritier ou un donataire, ce dernier devra s’acquitter du complément de droits de mutation à titre gratuit, plus une majoration de l’intérêt de retard.
• Dans le cas où la poursuite de l’exploitation pendant trois ans n’est pas assumée, là encore, tous les héritiers ou donataires devront s’acquitter du complément des droits et de la majoration.
• Si la fonction de direction pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’activité principale pour les sociétés non soumises à l’IS n’est pas assumée, le Pacte Dutreil ne s’appliquera plus.

Complexe et soumis régulièrement à des modifications, le dispositif doit être respecté à la lettre une fois qu’il a été appliqué. Ainsi, si vous pensez avoir besoin d’être accompagnés, n’hésitez pas à faire appel au département d’ingénierie patrimoniale de Louvre Banque Privée qui pourra vous éclairer sur les enjeux et vous accompagner pour réunir autour de vous l’équipe d’experts du droit et du chiffre qui mettront en musique les opérations menant à une transmission maîtrisée.

Pour rappel, près d’une entreprise sur deux disparaît en France tous les ans, faute de repreneur. Le Pacte Dutreil, en facilitant la transmission, est un excellent outil pour pérenniser le tissu économique national et perpétuer les réussites familiales. A condition d’effectuer ce passage de témoin dans les règles.

Tous les experts l’affirment : pour qu’une transmission se passe le mieux possible, il faut l’avoir préparée quelques années auparavant et idéalement avoir impliqué le repreneur des dans l’entreprise. Cela permet un passage de témoin sans heurt, la délégation progressive des tâches et une connaissance fine des processus et de la culture de l’entreprise.

 Mots-clès : Transmission ; entreprise familiale