Fonds d’utilité publique, fonds de dotation et fonds de pérennité, de nombreuses formes juridiques existent pour vos projets philanthropiques.

Soutenir la culture, une action solidaire, l’éducation ou encore la recherche médicale… La crise sanitaire et économique aurait conforté l’esprit philanthropique Philanthropie : 5 questions sur les fondationsdes Français : 380 nouveaux fonds de dotation ont vu le jour l’année dernière, un chiffre en hausse. L’année 2020 aura également été marquée par l’entrée en vigueur du fonds de pérennité. Ce nouveau dispositif, instauré par la loi Pacte, permet d’assurer la transmission d’une ou plusieurs entreprises et d’en garantir la pérennité économique tout en soutenant des missions d’intérêt général.

Ces deux types de structures ne répondant pas strictement aux mêmes objectifs, il est important de définir ses aspirations avant de déterminer sous quelle forme juridique sera investi son patrimoine. « Le porteur de projet doit, en amont, travailler étroitement avec ses conseils (notaire, avocat, banquier) pour mesurer les différents actes nécessaires à la réalisation de ses objectifs philanthropiques sur la durée. Cette phase de réflexion et de préparation peut prendre de six mois à deux ans », précise Joris Picard, ingénieur patrimonial au sein de la banque privée BPE.

L’activité d’intérêt général : raison d’être principale ou accessoire ?

Le fonds de dotation et le fonds de pérennité reposent sur le même postulat : soutenir une activité d'intérêt général. Toutefois, ils diffèrent sur un point essentiel. Le fonds de dotation6 questions sur le fonds de dotation a un but non lucratif et ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Le fonds de pérennité a, quant à lui, une vocation philanthropique accessoire. Sa gestion n’est pas désintéressée puisque son objectif principal est d’assurer la stabilité de l’actionnariat d’une société. « Le fonds de pérennité est un outil de prévoyance du dirigeant qui peut solutionner une problématique familiale ou de gouvernance. Sa polyvalence lui permet aussi bien de favoriser le développement économique que d'accompagner la poursuite de l’entreprise au-delà de la disparition de ses créateurs, voire de mener la mission d’intérêt général qu’elle s’est fixée », explique Joris Picard. « C’est un triptyque alliant actionnariat, philanthropie et RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises, ndlr) ».

Une démarche de générosité gratuite et irrévocable

Point commun aux deux structures : leur constitution repose sur un apport gratuit et irrévocable ne pouvant émaner de fonds publics.

Ainsi, le fonds de dotation est constitué de biens et droits de toute nature apportés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le montant de la dotation initiale doit être d’un minimum de 15 000 euros en numéraire. Les revenus de capitalisation des fonds vont être affectés exclusivement à la réalisation d’une ou plusieurs missions d'intérêt général menées par lui-même ou au financement des missions d'intérêt général pilotées par une personne morale à but non lucratif.

Quant au fonds de pérennité, il bénéficie d’apports de titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, réalisé par un ou plusieurs fondateurs. L’apport peut avoir lieu par le biais d’un legs, même si le fonds n’est pas constitué au jour de l’ouverture de la succession mais à la condition, toutefois, que le défunt ait nommé les personnes chargées de sa constitution et que le fonds acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de la succession. Les titres apportés sont, en principe, inaliénables, garantissant la stabilité de l’actionnariat et le développement économique. Le fonds exerçant les droits attachés sur ces titres. « Toutefois, lors de sa constitution, il sera possible d’introduire une certaine souplesse pour s’adapter aux immanquables changements de contexte tenant, par exemple, à l’environnement et l’actionnariat familial. Le fonds pourra ainsi être autorisé, dans certaines limites, à racheter les titres d’autres associés qui voudraient sortir ou, à l’inverse, à céder une partie de sa participation, précise Joris Picard. Dans ce dernier cas, il sera important d’être attentif à bien dimensionner et déterminer, dans les statuts, les règles que les organes de gouvernance devront respecter et, surtout, la fraction de capital que le fonds de pérennité sera tenu de sanctuariser de façon à lui permettre de réussir ses missions sur le long terme », alerte cependant l’expert.

Fonds de pérennité et fonds de dotation : des régimes fiscaux différents

Dans le cadre d’un fonds de dotation, le philanthropeMettre son patrimoine au service des autres peut bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu. Elle s’élève à 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % de son revenu imposable, l’excédent étant reportable 5 ans. Lorsqu’il s’agit de mécénat d’entreprise, le taux de réduction est de 60 % dans la limite de 0,5 ‰ du chiffre d’affaires.

Dans le cadre d’un fonds de pérennité, le régime fiscal est différent. En effet, lorsque les titres sont apportés au fonds par une entreprise la transmission à titre gratuit d’un élément d’actif immobilisé constitue une cession et donne lieu à la constatation d’une plus ou moins-value. Cette dernière peut sous conditions être placée en sursis jusqu’à la cession des titres ou la dissolution du fonds de pérennité.
En outre, l’apport est soumis au paiement de droits de succession au taux prohibitif de 60 %. Toutefois, il est possible de conclure un pacte Dutreil. Il permet, lorsque les conditions sont respectées (notamment la conservation des titres pendant une certaine durée et l’occupation du poste de dirigeant par l’un des signataires), de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit de 75 % de la valeur des titres de l’entreprise. De plus, si la transmission de titres en pleine propriété est effectuée personnellement par le dirigeant avant ses 70 ans, les droits sont réduits de 50%. Au global le cumul des dispositifs ramène le coût de la transmission au niveau plus abordable de 7,5% de la valeur des titres apportés au fonds de pérennité. Le fonds de pérennité gère ensuite sa participation dans un cadre fiscal proche d’une holding classique.

Des complémentarités à inventer

Le fonds de pérennité et le fonds de dotation sont deux outils très différents qui peuvent être institués en symbiose par des dirigeants souhaitant associer pérennité de leur entreprise et poursuite d’un objectif d’intérêt général financée par les fruits de la réussite économique.

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