Philanthropie : 6 questions sur le fonds de dotation

Répartition des 4858 fonds et fondations recensés à fin 2017

Ces données sont à lire par statuts juridiques hors fondations abritées à l'Institut de France

Source : Observatoire de la Philanthropie - Fondation de France et Centre Français des Fonds et Fondations.

Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ? 

Plus souple à créer et gérer qu'une fondation, un fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Il reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature (liquidités, titres, biens immobiliers, droits d'auteurs...).

Ces ressources lui sont apportées gratuitement et irrévocablement par des personnes ou des entreprises pour permettre au fonds de réaliser une œuvre d'intérêt général ou les redistribuer par exemple à une association accomplissant une telle œuvre.

La rédaction des statuts est relativement libre et si le clausier mis à disposition par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics permet d'en sécuriser la rédaction, le recours à un rédacteur juridique professionnel devrait être privilégié pour un bon accompagnement à la fois dans la rédaction et dans les formalités à respecter. 

Pourquoi une telle attractivité ?

Le fonds de dotation cumule un grand nombre d'atouts :

• c'est un outil pérenne permettant aux particuliers et aux entreprises de poursuivre une mission d'intérêt général
• il emprunte à l'association sans but lucratif sa simplicité et sa souplesse
• il peut recevoir tout type de biens comme une fondation reconnue d'utilité publique
• il partage avec la fondation sa stabilité et la plupart de ses avantages fiscaux : ses contributeurs obtiennent une réduction du montant de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés mais pas de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

Le fonds de dotation reste très encadré par l’autorité administrative et ne peut en principe pas collecter de fonds publics. Il peut en revanche s’il y est autorisé faire appel à la générosité privée.

Qui peut créer un fonds de dotation ? 

L'initiative peut venir d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou privé. Toutefois, un fonds de dotation ne peut en principe pas recevoir de fonds publics. La dotation initiale minimale est fixée à 15000 €.

 Le fonds peut recevoir des dons manuels, des donations notariées et des legs.

Sous certaines conditions, le fonds de dotation peut même être créé par testament dans l'année qui suit le décès. Si son objet social le permet le fonds pourra accepter des libéralités avec charge.

Comment est-il géré ?

Il est administré par un conseil d’administration d’au moins 3 personnes nommées initialement par le ou les fondateurs. Ce conseil définit la politique d’investissement du fonds. Lorsque la dotation excède 1 million d’euros, un comité consultatif externe composé de personnes qualifiées conseille et suit la politique d’investissement.

Le fonds doit rendre compte de sa gestion en publiant ses comptes et l’emploi de ses ressources. Les comptes, un rapport d’activité et celui du commissaire aux comptes sont  déposés annuellement en préfecture. C’est en effet le préfet qui s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation.

Quelles sont les ressources du fonds ?

Pour remplir sa mission, le fonds peut principalement utiliser les revenus de ses dotations (revenus fonciers, dividendes, intérêts…). Sur autorisation administrative, le fonds peut faire appel à la générosité publique. Il peut aussi avoir d'autres ressources comme les produits des activités autorisées par ses statuts, des dons, des cotisations...

Le fonds ne peut en principe consommer que les revenus de son patrimoine qu’il fait fructifier au travers d’investissements financiers ou immobiliers. Néanmoins, ses statuts peuvent prévoir qu'il sera autorisé à consommer son capital, mais cela aura une conséquence sur la fiscalité applicable aux revenus de son patrimoine.

Quels avantages fiscaux pour les donateurs ? 

Si toutes les conditions sont respectées, c'est à dire principalement si le fonds poursuit une activité d'intérêt général à caractère philanthropique : éducatif, sportif, social, humanitaire, culturel, environnemental... et que sa gestion est désintéressée ; alors les donateurs du fonds bénéficieront d'incitations fiscales : 

Pour les dons : 

• une réduction d'impôt sur le revenu de 66% du montant versé dans la limite de 20% de leurs revenus si ce sont des particuliers
• une réduction d'impôt sur les sociétés de 60% du montant versé dans la limite de 5% de leur chiffre d'affaire si ce sont des entreprises.

Pour les donations et les legs : 

• une exonération de droits de donation ou de succession, si toutes les conditions sont remplies. 

Un fonds de dotation a donc besoin de disposer de ressources régulières. Ainsi, par exemple, la réalisation à son profit de la donation d'usufruit temporaire d’un bien immobilier productif de revenus ou de parts de sociétés immobilières peut répondre à cet objectif. Corrélativement, les biens ou droits ne feront plus partie de la base imposable à l’Impôt sur la Fortune Immobilière du contribuable et cela pendant toute la période pour laquelle il aura choisi de renoncer aux revenus de ce bien.

*Créé par la loi du 4 août 2008

Article rédigé le 06/06/2018 par la direction de l’ingénierie patrimoniale