Informations réglementaires

Une collection de guides élaborés en collaboration avec la Fédération Bancaire Française est à votre disposition pour mieux comprendre un sujet dans sa globalité.

Cliquez ici pour les consulter.

Engagée dans une démarche de transparence de la relation avec ses clients, Louvre Banque Privée affirme sa volonté de rendre l'information et des conseils pratiques accessibles à tous. Ainsi, les engagements pris avec les associations de consommateurs dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier sont tenus. Louvre Banque Privée est membre titulaire de ce Comité.

Nouveau Règlement européen relatif aux cartes bancaires
À compter du 9 juin 2016, les catégories de cartes bancaires changent de nom.
Les cartes à débit immédiat s’appelleront désormais cartes de DÉBIT, les cartes à débit différé s’appelleront cartes de CRÉDIT et les cartes utilisées à des fins professionnelles s’appelleront cartes COMMERCIALES.
Ces mentions apparaîtront progressivement sur les cartes bancaires. Ce changement n’aura aucun impact sur les conditions particulières d’utilisation et de tarification.

Résoudre un litige - Réclamations - Charte de la Médiation - Rapport du Médiateur de La Banque Postale
Traitement des réclamations clients
Si vous souhaitez transmettre une réclamation liée à une difficulté rencontrée dans le fonctionnement de votre compte ou l’utilisation des services mis à votre disposition, vous devez vous rapprocher de votre banquier privé ou du Directeur de votre Pôle de Gestion Privée par tout moyen à votre convenance (courrier, télécopie, mail, téléphone). Vous recevrez sous 10 jours ouvrés maximum un accusé réception de votre réclamation, et dans le délai maximum de 2 mois la réponse de Louvre Banque Privée.

Dans le cas particulier d'une réclamation portant sur un service de paiement, Louvre Banque Privée vous communiquera une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la date d'envoi de votre réclamation, sauf situations exceptionnelles où la réponse vous sera apportée au plus tard dans les 35 jours.

Vous avez par ailleurs la possibilité d’adresser directement votre réclamation par courrier à l’adresse suivante :

Louvre Banque Privée
Service Gestion Clientèle
48 Rue du Louvre
75001 PARIS

email : gestion.clientele@louvrebanqueprivee.fr

Votre demande sera traitée selon les mêmes modalités que ci-dessus.

Si, à la suite de cette procédure préalable, le litige n’est pas résolu ou s’il n’a pas été répondu à la demande écrite du client dans un délai de deux mois, Louvre Banque Privée a choisi comme Médiateur, le Médiateur de la consommation de La Banque Postale. Le Médiateur de La Banque Postale peut, en dernier recours, être saisi. La saisine doit être réalisée par écrit à l’adresse suivante :

Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale
115 rue de Sèvres
Case Postale G009
75275 PARIS CEDEX 06

ou sur le site internet : https://mediateur.groupelaposte.com

En cas de litige sur un instrument financier vous pouvez également vous adresser au médiateur de l'AMF :

Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS Cedex 02

En application de l'article L612-2 du Code de la Consommation, dès lors que vous avez saisi l'un des deux médiateurs, vous ne pouvez plus saisir l'autre.

En cas de souscription en ligne d'un produit ou service, le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’État). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €.
La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

Pour en savoir plus :
Rendez-vous sur le site garantiedesdepots.fr
Téléchargez la plaquette de présentation des activités du FGDR (PDF) en français ou en anglais

Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Retrouvez plus d'informations sur la Convention AERAS :

sur le site Internet www.aeras-infos.fr
via le serveur vocal mis en place gratuitement par la Fédération Bancaire Française et la Fédération Française d'Assurance :
en consultant le mini-guide édité par la Fédération Bancaire Française
ou en contactant le spécialiste référent de notre banque par téléphone au : 09 69 36 81 86

Mieux comprendre la Bancassurance
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui associe notamment les professionnels du secteur financier et les associations de consommateurs, a élaboré trois glossaires des principaux termes utilisés en matière de banque, d'épargne et d'assurance.
Ces glossaires ont vocation à vous aider à comprendre les termes les plus couramment utilisés pour présenter les caractéristiques des produits financiers et lors de vos échanges avec les professionnels.
Destinés aux particuliers, ces glossaires sont conçus à titre d'information et ne remplacent pas les conseils des professionnels, ni la lecture attentive des documentations et contrats qui vous sont remis, ni même la consultation des guides tarifaires.

Que devient l'argent des comptes inactifs ?
Ce mini-guide, publié par La Fédération Bancaire Française, explique comment des comptes deviennent inactifs et ce que devient l'argent déposé sur ces comptes.

Depuis le 1^er janvier 2016, avec l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2014 dite " Eckert ", les démarches ont été simplifiées et de nouvelles dispositions concernant les dépôts et les avoirs des comptes inactifs sont mises en place.

Comptes inactifs : le mini guide

Loi Eckert sur les comptes inactifs et les contrats en déshérence : volumétrie et encours

politique de meilleure sÉlection

En savoir plus sur notre politique de meilleure sélection

politique de gestion des conflitsEn savoir plus sur notre politique de gestion des conflits

politique DE DURABILITÉ et d'intÉgration des risques de durabilitÉ

SFDR ET LOI ENERGIE CLIMAT

Téléchargez notre Charte ESG
Téléchargez notre Rapport Article 29 Loi Énergie Climat
Téléchargez notre Politique de prise en compte des incidences négatives dans le conseil en investissement
Téléchargez notre Politique de prise en compte des incidences négatives dans la gestion sous mandat
Téléchargez notre Déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité
Téléchargez nos Informations précontractuelles en matière de durabilité - Mandat Citoyen
Téléchargez nos Informations précontractuelles en matière de durabilité - Mandat Classique (Hors Citoyen)
Téléchargez nos Informations périodiques en matière de durabilité - Mandat Citoyen
Téléchargez nos Informations périodiques en matière de durabilité - Mandat Classique - Mandat Classique (Hors Citoyen)

Publication du Classement des brokers et synthèse sur la qualité de la meilleure exécution obtenue des ordres sur l’année 2021

En savoir plus sur cette publication

INFORMATIONS SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS D'ASSURANCE

Conformément à la réglementation applicable à la distribution de produits d’assurance, Louvre Banque Privée vous délivre un conseil qui consiste à vous proposer le(s) contrats et dedans, les supports d'investissement en assurance qui sont cohérents avec vos exigences et vos besoins. Ce conseil ne constitue pas une recommandation personnalisée.

DIRECTIVE DES SERVICES DE PAIEMENT 2 : VOS DROITS LORSquE VOUS EFFECTUEZ DES PAIEMENTS EN EUROPE

En savoir plus sur cette directive des services de paiement 2

NOTICES CARTES BANCAIRES

Téléchargez la notice d'information de votre carte Mastercard® Classic (en vigueur au 01/04/2024)
Téléchargez la notice d'information de votre carte Visa® Classic (en vigueur au 01/04/2024)

Détection de clients en situation financière fragile

Conformément à la réglementation en vigueur, Louvre Banque Privée applique une vérification régulière de la situation financière de ses clients aux fins d'identifier une éventuelle fragilité temporaire et de leur proposer une tarification mieux adaptée si nécessaire. Un client particulier est considéré en situation de fragilité financière dans les cas suivants :

dépôt de dossier de surendettement
nouvelle inscription au Fichier Central des Chèques de plus de 30 jours et moins de 90 jours
5 incidents de fonctionnement de compte* sur le dernier mois ou 12 cumulés sur les 3 derniers mois.

Le plafonnement des frais se met en place dès lors automatiquement. Après analyse de la situation, seuls nos banquiers privés, s'appuyant sur la connaissance de leurs clients, peuvent décider qu'une offre spécifique leur soit ou non proposée.

* Commissions d'intervention, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques, frais pour déclaration Banque de France d‘une décision de retrait de carte bancaire, frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.